27 mai 2022
Une semaine après que le Canada ait annoncé son nouveau mécanisme d’allocation des contingents tarifaires, les États-Unis ont fait les premiers pas vers un deuxième panel concernant les contingents tarifaires pour les produits laitiers. La représentante du commerce international pour les États-Unis soutient que le Canada continue de restreindre les produits laitiers d’une manière incompatible avec les termes de l’ACEUM.
Dans une déclaration publiée hier, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, des Petites entreprises et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a fait part de la demande de consultations des États-Unis sur les nouvelles politiques canadiennes en matière de contingents tarifaires (CT) de produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM :
« Le Canada a rempli ses obligations en vertu de l’ACEUM afin de s’assurer que son système de contingents tarifaire est conforme. Nous respectons le droit des États-Unis d’initier le mécanisme de résolution des différends dans le cadre de notre accord. Le Canada participera activement au processus de consultation en vertu de l’ACEUM et maintiendra sa position d’administrer ses contingents tarifaires d’une manière qui appuie son système de gestion de l’offre de produits laitiers. »
L’ATLC partage le point de vue du gouvernement selon lequel le Canada a respecté ses obligations en vertu de l’ACEUM et que ses mécanismes d’allocation de CT de produits laitiers sont conformes à l’accord.
La demande de l’USTR du 25 mai fait suite à l’annonce faite par le Canada, plus tôt ce mois-ci, indiquant qu’il avait élaboré un nouveau mécanisme d’attribution des CT de produits laitiers afin de se conformer à une décision antérieure du groupe spécial de l’ACEUM. À notre avis, l’un des principaux résultats de la dernière décision du groupe spécial a été la reconnaissance du fait que le Canada « dispose d’un pouvoir discrétionnaire important dans la conception et la mise en œuvre de ses mécanismes d’allocation ».
Comme ce fut le cas lors de la première contestation de l’USTR, l’ATLC continuera de travailler de concert avec le gouvernement du Canada pour défendre sa capacité à mettre en œuvre un mécanisme d’allocation de CT qui équilibre ses engagements commerciaux et la stabilité de son système de gestion de l’offre dans le secteur laitier.