L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) ont permis un accès sans précédent au marché intérieur des produits laitiers du Canada, mais n’ont pas offert de nouvelles possibilités d’exportation aux transformateurs. Ces accords commerciaux offrent peu de possibilités d’exportation aux transformateurs laitiers canadiens et, dans le cas de l’ACEUM, limitent même l’exportation de certains produits laitiers.
Sans l’intervention du gouvernement, ces accords auraient pu entraîner des pertes annuelles de 300 millions de dollars pour le secteur canadien de la transformation laitière.
Remédier aux conséquences des accords commerciaux
L’atténuation des répercussions des accords commerciaux permettra aux transformateurs laitiers d’investir et d’innover avec plus de confiance au Canada. Les programmes gouvernementaux visant à atténuer les effets de ces accords commerciaux sur les transformateurs laitiers canadiens contribueront à stabiliser les perturbations du marché et aideront les transformateurs à s’adapter aux nouvelles réalités du marché créées par l’afflux de produits importés.
L’ATLC a plaidé avec succès en faveur d’une action gouvernementale visant pour remédier aux conséquences de ces accords sur les transformateurs laitiers du Canada. Cette compensation comprend 497,5 millions de dollars pour les secteurs canadiens de la transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs :
- 100 millions de dollars pour un Fonds d’investissement dans la transformation laitière afin de remédier aux effets de l’AECG (2017)
- 292,5 millions de dollars pour la création d’un Fonds d’investissement dans la gestion de l’offre pour la transformation afin de faire face aux conséquences de l’AECG et du PTPGP (2021)
- 105 millions de dollars ajoutés au Fonds d’investissement dans la transformation de la gestion des approvisionnements pour faire face aux conséquences de l’ACEUM (2022).
Au-delà de ces investissements, le budget fédéral 2023 comprenait 333 millions de dollars pour la création du Fonds d’investissement et d’innovation laitière afin de remédier à un excédent structurel de solides non gras (SNF), un sous-produit de la transformation laitière, en soutenant la recherche et le développement, le développement du marché et la capacité de transformation pour les produits à base de SNF.
En s’attaquant aux conséquences des accords commerciaux, les transformateurs laitiers pourront investir et innover avec plus de confiance au Canada. Les programmes gouvernementaux visant à atténuer les effets de ces accords commerciaux sur les transformateurs laitiers du Canada contribueront à stabiliser les perturbations du marché et aideront les transformateurs à s’adapter aux nouvelles réalités du marché créées par l’afflux de produits importés.
L’importance des permis d’importation de produits laitiers
Les accords commerciaux tels que l’AECG, le PTPGP et l’ACEUM permettent aux produits sous gestion de l’offre, comme les produits laitiers, d’être importés au Canada sans droits de douane grâce à des permis connus sous le nom de contingents tarifaires (CT).
Les détenteurs de CT sont autorisés à importer une quantité spécifique d’un certain produit au cours d’une période donnée. Cela signifie que le gouvernement canadien décide quelles entreprises, quels groupes ou quels individus bénéficient chaque année d’un CT et peuvent ainsi importer des produits avec peu ou pas de droits de douane.
La position de l’ATLC est que la grande majorité des CT de produits laitiers devrait toujours être allouée aux transformateurs laitiers. Les transformateurs laitiers ont fait leurs preuves en tant qu’importateurs sérieux et possèdent une connaissance approfondie des tendances et des préférences des consommateurs canadiens.
L’attribution de contingents tarifaires aux transformateurs laitiers permet au Canada d’offrir un accès supplémentaire au marché à ses partenaires commerciaux tout en soutenant un système solide de gestion de l’offre de produits laitiers. La recherche de cet équilibre délicat permet d’améliorer les mesures d’atténuation des gouvernements, de maintenir l’intégrité de l’industrie laitière canadienne et de garantir qu’elle continue à prospérer.
Nouvelles et ressources
6 septembre 2023 – Le groupe spécial de règlement des différends de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) a publié hier son rapport sur l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) sur les importations de produits laitiers.
Le groupe spécial a conclu que la pratique du Canada consistant à créer des réserves (“pool”) de contingents tarifaires exclusivement pour les transformateurs est incompatible avec les obligations du Canada en vertu de l’accord. Cette conclusion reflète étroitement la décision du groupe spécial de l’ACEUM sur la même question en 2021.
Il est important de noter qu’en ce qui concerne l’aspect clé des critères d’éligibilité, le Groupe spécial a conclu que l’inclusion par le Canada de critères supplémentaires pour l’attribution de contingent tarifaire relève du pouvoir discrétionnaire accordé au Canada dans la conception de son mécanisme d’attribution et est donc conforme aux obligations canadiennes en vertu du PTPGP. L’ATLC considère cela comme une reconnaissance très importante.
Le Canada devra rendre conforme son mécanisme d’attribution des contingents tarifaires à la décision du groupe spécial du PTPGP en s’assurant qu’une part (ou « pool ») d’un contingent tarifaire n’est pas réservée exclusivement à l’usage des transformateurs. L’ATLC travaillera de concert avec le gouvernement pour identifier les options permettant de mettre en conformité ses mécanismes d’allocation du PTPGP.
Le rapport complet du Groupe est disponible ici (insérer un lien hypertexte).
Une déclaration conjointe des ministres du Commerce et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est disponible ici.
26 mai 2022 –
Les États-Unis ont déposé une deuxième demande de consultation sur le mécanisme d’allocation des contingents tarifaires (CT) de produits laitiers du Canada annoncé plus tôt ce mois-ci. La représentante du commerce international des États-Unis soutient que le Canada continue de restreindre les produits laitiers d’une manière incompatible avec les termes de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
L’ATLC partage le point de vue du gouvernement selon lequel le Canada a respecté ses obligations en vertu de l’ACEUM et que ses mécanismes d’allocation de CT de produits laitiers sont conformes à l’accord.
La demande de l’USTR du 25 mai fait suite à l’annonce faite par le Canada, plus tôt ce mois-ci, indiquant qu’il avait élaboré un nouveau mécanisme d’attribution des CT de produits laitiers afin de se conformer à une décision antérieure du groupe spécial de l’ACEUM. À notre avis, l’un des principaux résultats de la dernière décision du groupe spécial a été la reconnaissance du fait que le Canada « dispose d’un pouvoir discrétionnaire important dans la conception et la mise en œuvre de ses mécanismes d’allocation ».
Comme ce fut le cas lors de la première contestation de l’USTR, l’ATLC continuera de travailler de concert avec le gouvernement du Canada pour défendre sa capacité à mettre en œuvre un mécanisme d’allocation de CT qui équilibre ses engagements commerciaux et la stabilité de son système de gestion de l’offre dans le secteur laitier.
Pour en savoir plus :
16 mai 2022 –
Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau mécanisme d’allocation pour son contingent tarifaire (CT) de produits laitiers en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Décision du groupe de règlement des différends de l’ACEUM de janvier 2022.
L’Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC) a fermement exprimé son opinion selon laquelle le Canada devait trouver une solution garantissant que son mécanisme d’allocation des contingents tarifaires soit entièrement conforme à la décision du groupe spécial, sans toutefois aller au-delà de ce que la décision du groupe spécial exigeait. Selon l’ATLC, c’est exactement ce que fait le mécanisme d’allocation révisé qui a été annoncé aujourd’hui.
Conformément à la décision du groupe spécial, le mécanisme révisé d’allocation du CT laitier de l’ACEUM du Canada élimine la « réserve des transformateurs ». À sa place, un seul bassin sera créé, dans lequel le CT sera attribué aux transformateurs et aux distributeurs en fonction de leurs productions ou de leurs ventes.
De cette manière, notre pays pourra respecter ses obligations commerciales et offrir un accès supplémentaire au marché à ses partenaires commerciaux, tout en assurant la prévisibilité des importations et une forte capacité de transformation domestique nécessaire pour soutenir son système de gestion de l’offre.
L’ATLC remercie la ministre Ng et ses collègues du gouvernement pour leur collaboration avec l’industrie tout au long du différend commercial. Le mécanisme d’allocation annoncé aujourd’hui permettra de stabiliser le système de gestion de l’offre et de procurer des retombées favorables aux consommateurs canadiens.
