5 janvier 2022 –

Le groupe spécial de règlement des différends de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM) a publié hier son rapport concernant l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) laitiers. Le rapport reconnaît que le Canada « a un pouvoir discrétionnaire important dans la conception et la mise en œuvre de ses mécanismes d’attribution ». L’ATLC considère cette reconnaissance très importante.

Le Canada devra néanmoins s’assurer que son mécanisme d’attribution des contingents tarifaires soit conforme à la décision du groupe spécial de l’ACÉUM en veillant à ce qu’une part (ou « pool ») d’un contingent tarifaire total ne soit pas réservée exclusivement à l’usage des transformateurs laitiers. L’ATLC travaillera en collaboration avec le gouvernement afin d’identifier les options permettant d’assurer la conformité des mécanismes canadiens d’allocation des CT de l’ACÉUM.

Détails rapides

  • Le Groupe spécial a déterminé que la pratique du Canada consistant à créer des pools de contingents tarifaires pour les transformateurs n’est pas conforme à l’intention de l’accord.
  • Le gouvernement du Canada et l’ATLC veulent travailler de façon collaborative afin de trouver une solution pour résoudre le différend.
  • Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement le rapport du Groupe d’experts, car il reconnaît la légitimité du système canadien de gestion de l’offre et la nécessité pour le gouvernement de gérer les contingents tarifaires d’une manière qui appuie la gestion de l’offre.
  • Les transformateurs laitiers du Canada ont une longue tradition d’utiliser pleinement les contingents tarifaires dans le cadre de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Accord avec l’Union européenne. Ils ont fait leurs preuves en tant qu’importateurs sérieux, avec une expertise et une connaissance approfondies des préférences et des tendances des consommateurs.

Le rapport final complet du Groupe spécial est disponible ici via l’USTR (en anglais).

Une déclaration conjointe des ministres du Commerce et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est disponible ici.