6 septembre 2023 – Le groupe spécial de règlement des différends de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) a publié hier son rapport sur l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) sur les importations de produits laitiers.
Le groupe spécial a conclu que la pratique du Canada consistant à créer des réserves (“pool”) de contingents tarifaires exclusivement pour les transformateurs est incompatible avec les obligations du Canada en vertu de l’accord. Cette conclusion reflète étroitement la décision du groupe spécial de l’ACEUM sur la même question en 2021.
Il est important de noter qu’en ce qui concerne l’aspect clé des critères d’éligibilité, le Groupe spécial a conclu que l’inclusion par le Canada de critères supplémentaires pour l’attribution de contingent tarifaire relève du pouvoir discrétionnaire accordé au Canada dans la conception de son mécanisme d’attribution et est donc conforme aux obligations canadiennes en vertu du PTPGP. L’ATLC considère cela comme une reconnaissance très importante.
Le Canada devra rendre conforme son mécanisme d’attribution des contingents tarifaires à la décision du groupe spécial du PTPGP en s’assurant qu’une part (ou « pool ») d’un contingent tarifaire n’est pas réservée exclusivement à l’usage des transformateurs. L’ATLC travaillera de concert avec le gouvernement pour identifier les options permettant de mettre en conformité ses mécanismes d’allocation du PTPGP.
Le rapport complet du Groupe est disponible ici (insérer un lien hypertexte).
Une déclaration conjointe des ministres du Commerce et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est disponible ici.