Modèle de lettre – PTPGP l’attribution de contingents tarifaires

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Nom

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Monsieur le Ministre/ Madame la Ministre,

Je vous écris aujourd’hui au nom de mon entreprise, [NOM], pour vous faire part de nos vives préoccupations concernant l’attribution des contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers liés à la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

[NOM DE L’ENTREPRISE] emploie [NOMBRE] travailleurs canadiens dans des établissements situés à [ENDROIT (S)]. Nous sommes fiers de faire partie de [cette collectivité/ces collectivités] et de contribuer de manière importante à l’économie canadienne.

À l’instar d’autres acteurs du secteur laitier, nous avons été profondément déçus par la décision de votre gouvernement d’attribuer aux transformateurs laitiers moins de la moitié des CT de fromage offerts dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG). Cette décision a entraîné l’octroi d’une indemnisation à des industries qui n’avaient pas été touchées négativement par l’AECG.

Comme vos fonctionnaires le savent déjà, les CT pour les produits laitiers en vertu de l’AECG n’ont pas été complètement satisfaits ou l’ont été par des variétés de fromage déjà largement disponibles au Canada. Cela a eu des répercussions négatives sur les transformateurs laitiers et n’a apporté aucun avantage aux consommateurs canadiens à qui on avait promis des prix plus bas et un plus large éventail de choix de produits européens.

Il y a tout simplement trop d’enjeux pour que le gouvernement canadien commette les mêmes erreurs lors de l’attribution des CT pour les produits laitiers en vertu du PTPGP.

En tant qu’industrie, les transformateurs laitiers ont investi plus de 7,5 milliards de dollars dans nos entreprises depuis 2008. Cependant, l’accès au marché que le Canada a accordé à la fois au PTPGP, à l’AECG et maintenant avec un nouvel accord avec les États-Unis, représente un rendement combiné perdu de 2 milliards $ pour les transformateurs laitiers. Les entreprises doivent voir un retour sur leur investissement; c’est ainsi qu’elles grandissent, contribuent à l’économie canadienne et offrent de bons emplois aux Canadiens de la classe moyenne.

Les transformateurs laitiers ne bénéficieront pas du PTPGP ni de l’AEUMC. Nous espérons donc que votre gouvernement tirera les leçons des erreurs du passé et veillera à ce que les indemnisations aillent à ceux et celles qui subiront des pertes, et qui ont un intérêt direct dans la croissance du marché des produits laitiers. La première étape pour corriger le tir consiste à attribuer tous les CT disponibles du PTPGP aux transformateurs laitiers. Cela profitera à nos entreprises, aux agriculteurs dont nous achetons le lait et aux travailleurs canadiens que nous employons.

Meilleures salutations,

[NOM]

[TITRE]

c. c. [Tous les députés des circonscriptions où votre entreprise possède des usines de transformation laitière]