Les accords commerciaux permettent généralement d’importer certains produits au Canada sans droits de douane. L’importation de ces produits est gérée par des licences d’importation connues sous le nom de contingent tarifaire (CT).
Les détenteurs de contingents tarifaires sont autorisés à importer une quantité précise d’un certain produit pendant une période déterminée. Pour les produits soumis à la gestion de l’offre, comme les produits laitiers, les contingents tarifaires sont administrés par le biais de la gestion d’allocations. Cela signifie que le gouvernement canadien décide quelles entreprises, quels groupes ou quels individus reçoivent les contingents tarifaires chaque année et peuvent alors importer des produits avec peu ou pas de droits de douane.
Alors qu’il serait logique de penser que les entreprises qui connaissent le mieux le marché seraient les premières à obtenir des CT, ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, lorsque le gouvernement a alloué le CT pour les fromages de l’AECG en 2016, la moitié est allée aux détaillants et aux distributeurs. Cela a non seulement entraîné des conséquences importantes pour les fromagers canadiens, mais a également déstabilisé l’ensemble du système de gestion de l’offre canadien, et donc :
- Une perte de marché intérieur pour les fromagers et les producteurs laitiers canadiens
- Une perturbation de la structure des prix de gros du fromage au Canada, entraînant un resserrement de la marge bénéficiaire des transformateurs laitiers
- Une baisse de la valeur des investissements des transformateurs laitiers et des producteurs laitiers
- Des déséquilibres de pouvoir accrus entre les détaillants/distributeurs et les transformateurs
Actuellement, le gouvernement mène la deuxième phase d’un examen de l’allocation et de l’administration des CT. S’assurer que ces CT sont alloués aux transformateurs laitiers est une priorité pour l’Association des transformateurs laitiers du Canada.
Les CT devraient être alloués aux transformateurs laitiers
L’allocation des CT aux transformateurs laitiers est l’un des outils disponibles pour atténuer les préjudices économiques subis par le secteur laitier canadien. Le gouvernement canadien peut aider les transformateurs à s’adapter à la nouvelle réalité du marché en leur permettant d’investir dans le marché d’importations par le biais des CT.
Les transformateurs laitiers qui reçoivent des CT les utilisent.
Les transformateurs laitiers du Canada ont depuis longtemps utilisé pleinement leurs CT sous l’OMC et, plus récemment, sous l’AECG. Néanmoins, lorsque des concessions sont faites en matière d’accès au marché, les transformateurs laitiers canadiens ont toujours participé de bonne foi au commerce international. Ils ont fait leurs preuves en tant qu’importateurs sérieux, avec une expertise et une connaissance approfondies des préférences et des tendances des consommateurs.
Lorsque ceux qui sont les mieux placés pour utiliser les CT en bénéficient, ce ne sont pas seulement les transformateurs laitiers du Canada qui en profitent, mais aussi les consommateurs canadiens qui se voient offrir plus de choix.
Nouvelles et ressources
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6 septembre 2023 – Le groupe spécial de règlement des différends de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) a publié hier son rapport sur l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) sur les importations de produits laitiers.
Le groupe spécial a conclu que la pratique du Canada consistant à créer des réserves (“pool”) de contingents tarifaires exclusivement pour les transformateurs est incompatible avec les obligations du Canada en vertu de l’accord. Cette conclusion reflète étroitement la décision du groupe spécial de l’ACEUM sur la même question en 2021.
Il est important de noter qu’en ce qui concerne l’aspect clé des critères d’éligibilité, le Groupe spécial a conclu que l’inclusion par le Canada de critères supplémentaires pour l’attribution de contingent tarifaire relève du pouvoir discrétionnaire accordé au Canada dans la conception de son mécanisme d’attribution et est donc conforme aux obligations canadiennes en vertu du PTPGP. L’ATLC considère cela comme une reconnaissance très importante.
Le Canada devra rendre conforme son mécanisme d’attribution des contingents tarifaires à la décision du groupe spécial du PTPGP en s’assurant qu’une part (ou « pool ») d’un contingent tarifaire n’est pas réservée exclusivement à l’usage des transformateurs. L’ATLC travaillera de concert avec le gouvernement pour identifier les options permettant de mettre en conformité ses mécanismes d’allocation du PTPGP.
Le rapport complet du Groupe est disponible ici (insérer un lien hypertexte).
Une déclaration conjointe des ministres du Commerce et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est disponible ici.
26 mai 2022 –
Les États-Unis ont déposé une deuxième demande de consultation sur le mécanisme d’allocation des contingents tarifaires (CT) de produits laitiers du Canada annoncé plus tôt ce mois-ci. La représentante du commerce international des États-Unis soutient que le Canada continue de restreindre les produits laitiers d’une manière incompatible avec les termes de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
L’ATLC partage le point de vue du gouvernement selon lequel le Canada a respecté ses obligations en vertu de l’ACEUM et que ses mécanismes d’allocation de CT de produits laitiers sont conformes à l’accord.
La demande de l’USTR du 25 mai fait suite à l’annonce faite par le Canada, plus tôt ce mois-ci, indiquant qu’il avait élaboré un nouveau mécanisme d’attribution des CT de produits laitiers afin de se conformer à une décision antérieure du groupe spécial de l’ACEUM. À notre avis, l’un des principaux résultats de la dernière décision du groupe spécial a été la reconnaissance du fait que le Canada « dispose d’un pouvoir discrétionnaire important dans la conception et la mise en œuvre de ses mécanismes d’allocation ».
Comme ce fut le cas lors de la première contestation de l’USTR, l’ATLC continuera de travailler de concert avec le gouvernement du Canada pour défendre sa capacité à mettre en œuvre un mécanisme d’allocation de CT qui équilibre ses engagements commerciaux et la stabilité de son système de gestion de l’offre dans le secteur laitier.
Pour en savoir plus :
16 mai 2022 –
Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau mécanisme d’allocation pour son contingent tarifaire (CT) de produits laitiers en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Décision du groupe de règlement des différends de l’ACEUM de janvier 2022.
L’Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC) a fermement exprimé son opinion selon laquelle le Canada devait trouver une solution garantissant que son mécanisme d’allocation des contingents tarifaires soit entièrement conforme à la décision du groupe spécial, sans toutefois aller au-delà de ce que la décision du groupe spécial exigeait. Selon l’ATLC, c’est exactement ce que fait le mécanisme d’allocation révisé qui a été annoncé aujourd’hui.
Conformément à la décision du groupe spécial, le mécanisme révisé d’allocation du CT laitier de l’ACEUM du Canada élimine la « réserve des transformateurs ». À sa place, un seul bassin sera créé, dans lequel le CT sera attribué aux transformateurs et aux distributeurs en fonction de leurs productions ou de leurs ventes.
De cette manière, notre pays pourra respecter ses obligations commerciales et offrir un accès supplémentaire au marché à ses partenaires commerciaux, tout en assurant la prévisibilité des importations et une forte capacité de transformation domestique nécessaire pour soutenir son système de gestion de l’offre.
L’ATLC remercie la ministre Ng et ses collègues du gouvernement pour leur collaboration avec l’industrie tout au long du différend commercial. Le mécanisme d’allocation annoncé aujourd’hui permettra de stabiliser le système de gestion de l’offre et de procurer des retombées favorables aux consommateurs canadiens.
